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Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

Entre :

Nom de l’entreprise : MYGEEK.RE
Forme juridique : SAS
Adresse du siège social : 180 Route Nationale 2, Bourbier les Bas, 97470 Saint-Benoit, Réunion
Adresse email : contact@mygeek.re
Numéro SIRET : 984 387 209
Capital social : 1000 euros

Ci-après dénommé le “Fournisseur”,

Et :

Ci-après dénommé le “Client”.

Objet du contrat

Le Fournisseur, spécialisé dans les conseils et services informatiques, s’engage à fournir au Client les services suivants :

  • Installation et sécurisation de l’application ERP : Configuration et sécurisation de l’application ERP sur les serveurs du Client.
  • Installation et configuration de modules ERP : Installation de modules standards ERP adaptés aux besoins du Client (Point de vente, Achats, Inventaire, Facturation, Site Web).
  • Accompagnement à la mise en place : Formation, migration des données, et optimisation des processus métier.
  • Développement spécifique pour le Client : Création de fonctionnalités personnalisées ou intégration avec des systèmes existants, selon les besoins du Client définis dans un document commercial.

Durée du contrat et conditions d’abonnement

Durée du contrat

  • Le contrat est établi pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Durée de l’abonnement

  • Le Client souscrit un abonnement mensuel renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation anticipée.

Résiliation de l’abonnement

  • Le Client peut résilier son abonnement avec un préavis écrit de 30 jours avant la fin de la période en cours.

Modification des conditions d’abonnement

  • Le Fournisseur peut modifier les conditions d’abonnement (tarifs, fonctionnalités, etc.) avec un préavis de 30 jours. En cas de désaccord, le Client peut résilier l’abonnement.

Conditions financières

Acompte

  • Le Client verse un acompte de 30% à la signature, garantissant la réservation des ressources nécessaires.

Paiement à l’avancement

  • Le solde est réglé selon l’avancement du projet, avec des paiements intermédiaires conformes au planning de travail établi.

Modalités de paiement

  • Les paiements sont effectués par virement bancaire à la date convenue, accompagnés de factures détaillées.

Retard de paiement

  • En cas de retard de plus de 30 jours, le Fournisseur peut suspendre les travaux en cours et appliquer des pénalités conformément aux lois en vigueur.

Responsabilités des parties

Responsabilité du Fournisseur

  • Le Fournisseur s’engage à fournir les services conformément aux termes du contrat et aux normes de l’industrie.

Limitation de responsabilité

  • Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences métiers liées à l’utilisation des services en cas d’interprétation erronée des informations fournies par le Client.

Responsabilité du Client

  • Le Client fournit toutes les informations nécessaires et garantit leur exactitude. En cas de modifications entraînant une prestation supplémentaire, le Fournisseur pourra proposer une nouvelle prestation sous conditions financières spécifiques.

Confidentialité

Confidentialité des informations

  • Les parties s’engagent à maintenir la confidentialité des informations échangées, sauf dans les cas prévus par la loi.

Protection des données personnelles

  • Le Fournisseur respecte le RGPD et s’engage à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données du Client.

Conservation et destruction des informations

  • Les informations confidentielles seront détruites ou retournées à la fin du contrat ou sur demande écrite.

Propriété intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle

  • Tous les droits de propriété intellectuelle sur les livrables restent la propriété du Fournisseur, sauf disposition contraire.

Cession des droits

  • Sous réserve d’une entente écrite, le Fournisseur peut céder ses droits moyennant une rémunération équitable.

Licence d’utilisation par utilisateur

  • Le Client obtient une licence non exclusive pour une utilisation interne. Cette licence est limitée et non transférable sans l’accord écrit du Fournisseur.

Résiliation du contrat

Résiliation par le Client

  • Le Client peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours. Les montants dus jusqu’à la date de résiliation effective restent redevables.

Résiliation par le Fournisseur

  • Le Fournisseur peut résilier le contrat en cas de non-respect des obligations par le Client, avec un délai pour remédier aux manquements.

Conséquences de la résiliation

  • Les parties coopèrent pour une transition sans heurts. Le Client s’engage à payer tous les montants dus et les frais supplémentaires.

Loi applicable et règlement des litiges

Loi applicable

  • Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Règlement des litiges

  • Tout litige sera soumis au Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis-de-La Réunion.

Médiation ou arbitrage

  • Les parties s’engagent à tenter une médiation avant toute action judiciaire.